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Conditions Générales de Vente en ligne MINICREA

Conditions Générales de Vente en ligne MINICREA

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l´entreprise "Preci-CNC" immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc (55000) :
- numéro SIRET : 539 321 042 00019
- code APE : 1629Z
- N° TVA intra-communautaire : FR 34 539321042
- Siège Social :


4, allée des Cépages
55000 BAR-LE-DUC
-FRANCE-


ci-après dénommée l´entreprise "Preci-CNC" et d´autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après " l´acheteur ", souhaitant procéder à un achat en ligne via le site Internet "MINICREA.FR" qui est la propriété exclusive de l´entreprise "Preci-CNC".
MINICREA est une marque de Preci-CNC.

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l´entreprise " Preci-CNC" et l´acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l´entreprise "Preci-CNC", que l´acheteur soit un professionnel ou un particulier. L´acquisition d´un bien ou d´un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l´acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l´entreprise "Préci-CNC".
 
L´entreprise "Preci-CNC" se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site "MINICREA.FR" de l´entreprise "Preci-CNC". Ces produits et services sont disponibles dans la limite des stocks au moment de la commande et modifiables sans préavis. Chaque produit est accompagné d´un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l´acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs ou le veinage des produits proposés; par conséquent, les photos des produits ne sont pas contractuelles et le contenu est donné à titre d’information sous réserves d’erreurs typographiques.
 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. l´entreprise "Preci-CNC" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue lors de la commande sera le seul applicable à l´acheteur. Les prix indiqués, y compris les frais de port, comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu´elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans l’union Européenne. Nous ne livrons pas les DOM-TOM.

 

Commandes

L´acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d´identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s´il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • commander au moins 10€ HT (12€ TTC de produits)
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l´acceptation préalable des présentes conditions de vente, la reconnaissance d´en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en EUROS.

 

Clause de réserve de propriété

Les articles demeurent la propriété de l´entreprise "Preci-CNC"  jusqu´au complet encaissement du prix de la commande.
 


Délai de livraison et Frais de port

Les délais de livraisons sont différents selon le lieu de livraison et le transporteur choisi par le client. Le délais de livraison est calculer lors de choix du transporteur. Sauf indication contraire, les frais de port sont à la charge du client, y compris pour un retour de marchandise. Les tarifs sont calculés soit au poids soit à la valeur du colis le jour de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les frais de port qui sont calculés automatiquement au plus juste lors de votre commande en fonction du poids total de votre commande et de l'adresse de facturation.
 

Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent. En cas d'impossibilité d'échange, l´entreprise "Preci-CNC" se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de l´entreprise " Preci-CNC " ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'acheteur.

 

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, conformement au Code de la Consommation qui prévoit un droit de repentir, à compter du jour de la livraison de leur commande pour faire retour du produit (dans son emballage d'origine et sans aucune trace d'utilisation visible) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l'acheteur.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par un moyen de paiement en ligne, chèque bancaire ou par virement en euros. L´entreprise " Preci-CNC" se réserve le droit d'encaisser le paiement et d´envoyer le colis une fois le paiement validé par sa banque.

L´entreprise " Preci-CNC" se réserve le droit d'annuler toutes commandes en attente de réglement dont le délais d'attente excède 15 jours depuis le passage de la dite commande. Ce délai est ramené à 8 jours lorsqu'au moins un objet a bénéficié d'une réduction de prix.

Il sera adressé une facture à l´acheteur pour chaque commande, sur papier, faisant ressortir la TVA.

 

Cas de force majeure

La responsabilité de l´entreprise " Preci-CNC" ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, mauvais libellé de l'adresse de livraison due au client, défaillances des prestataires de transports ex: La Poste ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d´un produit vendu, il pourra être retourné dans un délai de sept jours, aux frais de l´acheteur, au vendeur qui le reprendra, l´échangera ou le remboursera. En cas de dommages constatés ou supposés, l’entreprise " Preci-CNC" n'est pas responsable des dommages susceptibles de se produire pendant le transport, Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé AR auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie par courrier recommandé AR sous le même délai à l’entreprise " Preci-CNC" : Preci-CNC – Charles SOCHA – 4, allée des Cépages – 55000 BAR LE DUC..
 
A noter: Les articles vendues sont fabriqués en bois sec, malgré cela le bois est une matière vivante et instable qui ne supporte pas les différences de températures excessives, les variations hygrométriques (taux d'humidité de l'air), cette liste n'étant pas exhaustive, l’entreprise " Preci-CNC" ne saurait être responsable des déformations du bois survenue après l'acte d'achat et ce pour chacun des articles vendues, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'acheteur.
 

Responsabilité

MINICREA.FR, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l´utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les articles du site "MINICREA.FR de l´entreprise "Preci-CNC" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l´entreprise "Preci-CNC ". Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu´ils soient logiciels, visuels ou sonores sans un accord écrit exprès de l´entreprise " Preci-CNC ". Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l´entreprise "Preci-CNC".

 

Archivage - Preuve - Données Personnelles

L´entreprise " Preci-CNC " ne vend pas, ne loue pas et ne cède pas à titre gratuit ou onéreux vos coordonnées personnelles.


Toutes les informations recueillies par MINICREA.FR bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d´un droit d´accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi "Informatique et libertés"). Vous pouvez exercer ce droit soit par e-mail en écrivant à preci-cnc@orange.fr, soit par écrit à l'adresse suivante: Preci-CNC – Charles SOCHA – 4, allée des Cépages – 55000 BAR LE DUC.


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l´objet d’un traitement automatisé. L´entreprise " Preci-CNC" se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et de ne pas transmettre les données collectés de ses clients ou prospects à des partenaires commerciaux ou à des tiers.
 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et aux tribunaux compétents. En cas de litige et à défaut de règlement à l'amiable, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce 55000 BAR-LE-DUC.